Permis de construire dans une zone appelée à devenir protégée ?

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Permis de construire dans une zone appelée à devenir protégée ?

Et il semble que oui ! aussi surprenant que cela puise paraitre. Ainsi parle la jurisprudence…

Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection des patrimoine historique.

En voici la motivation :


Par une délibération du 23 décembre 2001, le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-Laval a décidé la révision du plan local d’urbanisme communal.

La commune fait valoir que, le 27 juin 2002, son conseil municipal a autorisé le maire à signer un contrat de plan Etat-Région visant notamment à la réhabilitation du clocher et des abords de l’église.

Dans le courant de l’année 2003 elle a entamé les démarches en vue du classement de l’église à l’inventaire des monuments historiques et le groupe de travail a, dans sa réunion du 2 novembre 2002, affirmé l’objectif de préservation de l’îlot de l’église en indiquant particulièrement que « les extensions sous forme d’habitat individuel de part et d’autre s’en distinguent du fait notamment de leur implantation en retrait ».

Mais selon le juge administratif, ces éléments ne permettent pas pour autant de tenir pour établi qu’à la date de l’arrêté par lequel le maire a opposé le sursis à statuer à une demande de permis de construire de deux maisons d’habitation, l’élaboration du plan avait atteint, en particulier en ce qui concerne les mesures envisagées pour la préservation du site de l’église qui n’était d’ailleurs pas classée monument historique à cette date, un état d’avancement suffisant pour justifier légalement cette décision de sursis à statuer.

CAA Paris 20 mars 2008, req. n° 06PA02895

Source La Gazette des communes

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