A propos du projet de nouveau statut des architectes en chef des monuments historiquesArticle pouvant être lu en 1 minute(s) (hors éléments audio ou vidéo)

Le 13 octobre, Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, réagit à la décision du Conseil d’Etat d’annuler partiellement l’article 9 du décret du 28 septembre 2007 portant statut des architectes en chef des monuments historiques :


Communiqué du 13 octobre :

Par une décision du 6 octobre 2008, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’article 9 du décret du 28 septembre 2007 portant statut des architectes en chef des monuments historiques. Le Conseil d’Etat a retenu que cet article, qui établissait une différence entre les ressortissants communautaires, de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, selon qu’ils sont ou non établis en France, introduisait une distinction qui n’était fondée sur aucun motif d’intérêt général et était contraire au principe d’égalité. Cette même décision enjoint au Gouvernement de prendre rapidement de nouvelles dispositions.
En application de cette décision, Christine Albanel, qui tient à souligner son attachement au maintien d’un niveau de qualification très élevé pour les architectes appelés à intervenir sur les monuments historiques classés, va proposer au Premier ministre un nouveau texte donnant aux architectes français, justifiant des qualifications et de l’expérience
requises, la possibilité d’assurer la maîtrise d’oeuvre de la restauration des monuments classés dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants de l’Union européenne.

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