MONUMENTS HISTORIQUES ET ZONES PROTEGEES
Suppression de l’avis conforme des ABF par le parlement : Le Conseil constitutionnel déclare l’article de loi contraire à la Constitution !
« Considérant que l’article 22 modifie les pouvoirs de l’architecte des Bâtiments de France dans la procédure d’autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des » zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager « …
(…) Considérant que ces dispositions, qui sont dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution…
(Le Conseil contituionnel) décide :
Article premier.- Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés sont déclarés contraires à la Constitution…
Lire laDécision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 du Conseil constitutionnel
Les ABF se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel
Communiqué de presse de l’Association nationale des Architectes des Bâtiments de France, transmis le 13 février 2009 :
Rappel
L’architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire décentralisé de l’Etat donne un avis sur toute demande de travaux situés dans un espace protégé. Selon la protection des lieux, l’avis est simple ou conforme. En cas d’avis simple, l’autorité qui accorde l’autorisation n’est pas liée par l’avis de l’architecte des bâtiments de France, mais engage sa propre responsabilité en passant outre. En revanche, l’autorité ne peut s’opposer à l’avis conforme que par un recours auprès du préfet de Région.
Actualité
Les députés et les sénateurs, en votant un amendement à la loi de relance dite d’accélération de la construction, supprimaient en janvier 2009l’avis conforme des architectes de bâtiments de France aux permis de construire et autorisations de travaux, dans les zones de protection du patrimoine et des paysages (ZPPAUP : près de 600 existantes et 400 à l’étude).
Le Conseil Constitutionnel a déclaré cet amendement contraire à la Constitution.
De ce fait, la protection de notre environnement est sauvegardé et à travers le maintien de la législation, que nous envient de nombreux pays étrangers, l’identité et la spécificité de nos territoires.
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