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Communiqué du G8 Patrimoine – 4 décembre 2009 :

Les associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager, toutes reconnues d’utilité publique, ont pris connaissance du communiqué publié par le Sénat à la suite de l’examen de l’article 52 du projet de loi de Finances pour 2010 visant à faciliter la dévolution des monuments historiques de l’État aux collectivités territoriales.
Elles ne sont pas hostiles à ce que soit pérennisée cette possibilité offerte aux collectivités territoriales. Toutefois elles rappellent les principes qui leur paraissent devoir être respectés :

1. La décision de consentir un transfert de l’État à une collectivité territoriale doit être prise au niveau national par le ministre concerné. Cette décision ne saurait être déconcentrée.

2. En 2003, le ministre de la culture avait sollicité l’avis d’une commission (Commission Rémond) qui avait mené « une réflexion sur les critères objectifs qui peuvent fonder une répartition raisonnable entre l’État et les collectivités territoriales » : une procédure identique doit être mise en place.

3. Tout transfert d’objets isolés ou de parties d’immeubles, ne doit pas conduire à un dépeçage du patrimoine public.

4. Lors de chaque transfert, une convention doit fixer les obligations de la collectivité territoriale bénéficiaire.

5. Tout transfert ultérieur de propriété devra faire l’objet d’un accord de l’État.

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7 Commentaires
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Kastillon
Kastillon
3 avril 2010 0 h 09 min

Et n’oublions pas qu’une fois transféré à la collectivité, le monument historique peut être revendu par cette dernière à un particulier…

Lehalle Evelyne
Lehalle Evelyne
19 janvier 2010 12 h 29 min

Je n’avais pas du tout relu l’avis précédent que je viens de laisser et n’ai pu corriger mes fautes,hop! disparue la possibilité de corriger!Je suis vraiement désolée, voici la version relue et corrigée! 1. 19/01/2010 à 12:15 A-t-on jamais vu que les collectivités publiques ( régions, villes départements) aient massacré des sites, des lieux ou des monuments historiques? Ni plus ni moins que l’Etat – Ah ! Ce cher Viollet Le Duc ! – donc je ne comprendrai jamais cette méfiance, cet a-priori de gâchis possible. Les collectivités, comme l’Etat, pêchent surtout de « ne pas faire , à temps… Lire la suite »

Anthony Koenig
Anthony Koenig
18 janvier 2010 23 h 20 min

Je ne sais plus quoi en penser. En soi cela paraît peut acceptable car traduisant un certain désengagement et ouvrant la voie à un avenir incertain. De plus, les collectivités auraient déjà tant de choses à restaurer ou à acquérir et à restaurer que si l’Etat ajoute le sien on se demande quand et comment ces trésors seront sauvés? Après je me dis que si l’Etat n’arrive plus à les entretenir alors ils vont se dégrader et si des collectivités peuvent mieux le faire pourquoi pas. Et puis cela peut parfois s’inscrire dans un projet touristique global. Cela dit il… Lire la suite »