Le Conseil constitutionnel censure le transfert des monuments historiques aux collectivités

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POLITIQUE DU PATRIMOINE

Lu sur le site Localtis.info en date du 5 janvier 2010 :

« Le Conseil constitutionnel a peut-être mis un terme définitif à la possibilité d’élargir et de pérenniser le transfert (expérimenté en 2005-2006) aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques et de sites archéologiques appartenant à l’Etat, en vue d’en assurer la conservation et la valorisation culturelle. Dans sa décision du 29 décembre, le Conseil a en effet déclaré contraire à la Constitution l’article 116 de la loi de finances pour 2010. Le contenu de cet article ne revêt certes pas l’importance de la création de la taxe carbone (censurée), de la réforme de la taxe professionnelle (validée) ou de la création du RSA jeunes (validé), mais marque néanmoins un coup d’arrêt pour une réforme qui semblait déjà mal engagée (voir nos articles ci-contre d’octobre à décembre 2009).




Contrairement aux autres dispositions examinées par le Conseil constitutionnel, l’article 116 ne figurait pas dans le recours déposé par l’opposition parlementaire. C’est le Conseil lui-même qui s’est saisi de cette disposition et qui l’a déclarée contraire à la Constitution, non pas sur le fond – qui n’a pas été examiné -, mais au titre de « cavalier budgétaire » n’ayant pas sa place dans une loi de finances. L’article en question est en effet sans rapport direct avec le budget de l’Etat, les transferts autorisés par l’article 116 étant réalisés à titre gratuit.
Bien que le fond de l’article n’ait pas été censuré, il n’est pas certain que l’Etat cherche à réintroduire cette disposition. Il n’en est d’ailleurs pas véritablement à l’origine…

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