Sénat : Principes de précaution pour éviter la braderie du patrimoine (Archive 2010)

Le Rapport d’information de la sénatrice Françoise FÉRAT, au nom de la commission de la culture du sénat, vient d’être rendu public.

Dans ce rapport, le rôle incontournable du Centre des monuments nationaux est réaffirmé et des « principes de précaution pour éviter la braderie du patrimoine » établis. les sénateurs proposent dans ce sens dix mesures qui feront l’objet d’une proposition de loi qui sera déposée au cours de la prochaine session parlementaire.

Les 10 propositions de la commission de la culture du Sénat :

Les propositions de la commission visant à définir ce principe de précaution sont fondées sur trois constats :

Des carences dans la mise en oeuvre et le suivi de la première vague de transferts, qui ont pesé sur les collectivités les plus modestes. Environ un tiers des collectivités ayant bénéficié d’un transfert ont répondu au questionnaire du groupe de travail dont l’objectif était d’établir un premier bilan.

Des inquiétudes relatives à l’application des règles de la domanialité publique. Compte tenu des objectifs de développement économique s’imposant au CMN comme aux autres acteurs culturels, la commission craint de voir naître une conception patrimoniale tendant à « découper » les monuments historiques en fonction de leur utilisation, et par conséquent le déclassement des parcelles qui ne seraient pas directement affectées à un service public culturel.

Les polémiques nées de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’État dont le cas de l’Hôtel de la Marine illustre l’importance. Parmi les biens vendus figurent des monuments historiques qui ne sont pas répertoriés en tant que tels et dont la signification patrimoniale et symbolique n’est pas prise en compte. La commission de la culture du Sénat ne peut accepter que l’État donne le sentiment de brader son patrimoine au détriment d’une politique patrimoniale nationale cohérente.

I – Réactiver le principe de « transférabilité » des monuments historiques appartenant à l’État

Proposition n° 1 : reprendre la liste établie par la commission Rémond.

Proposition n° 2 : créer une nouvelle « commission du patrimoine monumental » (CPM).

De composition similaire à celle de la commission Rémond, mais à vocation permanente, elle aurait différentes missions décrites ci-après.

Proposition n° 3 : charger la CPM de se prononcer sur la « transférabilité » des autres monuments historiques appartenant à l’État.

Le travail de la commission Rémond s’était limité aux monuments historiques relevant du ministère de la culture. Il s’agit ici de poursuivre ce travail pour achever l’état des lieux du patrimoine de l’État.

II – Identifier les monuments historiques ayant une vocation culturelle

La CPM sera chargée de définir le critère de vocation culturelle (avec par exemple des prescriptions en matière d’ouverture au public, de diffusion d’informations historiques, etc.) et d’identifier les
monuments répondant à une telle définition.

Ce critère serait pris en compte dans trois cas :

Proposition n° 4 : dans l’hypothèse d’un transfert possible, le critère de vocation culturelle entraînera la cession à titre gratuit ; l’absence de vocation culturelle pourrait déboucher en revanche sur une cession à titre onéreux.

Proposition n° 5 : en cas de conservation par l’État, le critère de vocation culturelle et les prescriptions afférentes serviront de guide pour la définition des cahiers des charges quels qu’ils soient, dans le cadre d’une convention de transfert de gestion d’un monument ou d’un bail emphytéotique administratif par exemple.

Proposition n° 6 : tout projet de déclassement du domaine public, total ou partiel, d’un monument à vocation culturelle, se verra imposer l’avis préalable de la CPM, y compris à la suite d’un transfert à une collectivité.

Ce troisième aspect est fondamental, car il constitue une garantie de protection du caractère inaliénable des monuments historiques.

III – Poser les conditions qui encadreront la procédure de transfert des monuments de l’État aux collectivités Plusieurs conditions devraient s’imposer aux transferts envisagés :

Proposition n° 7 : définir des délais pour l’appel à candidatures (18 mois) et entre deux vagues de transferts (10 ans).

Il s’agit là d’une mesure indispensable pour garantir une stabilité minimale du périmètre des monuments de l’État et donc le maintien des investissements nécessaires aux travaux de restauration.

Proposition n° 8 : imposer des obligations d’information précises. Ces obligations seraient de trois ordres :

–  information des collectivités à travers les conventions de transfert dans lesquelles devraient obligatoirement figurer certaines données (état sanitaire du monument, évaluation financière de la

totalité des travaux nécessaires, liste exhaustive des personnels concernés par le transfert, etc.);

– information à transmettre à l’État mais aussi aux commissions compétentes du Parlement pour assurer un suivi et un contrôle à la hauteur des enjeux ;

– information de l’État avant tout projet de cession, soit pour activer la nouvelle procédure de déclassement du domaine public, soit pour laisser la possibilité à l’État, en dernier ressort, de
racheter le bien.

Proposition n° 9 : rendre impossible le dépeçage du patrimoine.

Cette interdiction viserait les transferts d’immeubles partiels ou d’objets isolément des immeubles les renfermant.

Proposition n° 10 : affirmer le rôle prééminent du ministre en charge des monuments historiques pour autoriser un transfert, après avis du ministre en charge du domaine.

***

Le Sénat voit dans le centre des monuments nationaux « un outil précieux au service d’une politique dynamique de protection et de valorisation du patrimoine de l’État »

Les rapporteurs ont tenu à « analyser le rôle du CMN et ses perspectives d’avenir dans le cadre
d’une éventuelle relance des transferts de monuments historiques de l’État ».

Selon le rapport, « L’établissement public a procédé à une réorganisation de ses services qui traduit une approche pragmatique de ses missions : compétence nouvelle de la maîtrise d’ouvrage, renforcement et valorisation de la compétence scientifique de l’établissement, amélioration de l’offre culturelle et développement des ressources propres ».

Tout en notant « plusieurs difficultés qui compliquent la mise en oeuvre des missions du CMN :
– la transition de la maîtrise d’ouvrage, compétence nouvelle de l’établissement ;
– les conséquences de la RGPP sur les ressources humaines ;
– les incertitudes relatives à l’évolution du périmètre du CMN, qui constituent la principale crainte de la commission de la culture. Une relance mal encadrée de la dévolution pourrait annoncer la fin du système de péréquation qui fonde la mission du CMN.

Lire le rapport

Lire aussi

• Polémique : L’Etat brade-t-il notre patrimoine historique ?