Sénat : Une loi pour encadrer transfert des monuments historiques de l’État

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PATRIMOINE NATIONAL – SENAT

Selon le calendrier du Sénat, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, présentée par les sénateurs Françoise Férat et Jacques Legendre, devrait être discutée en première lecture le 26 janvier 2011

Cette proposition de  loi fait suite au rapport d’information sur le transfert des monuments historique de l’Etat, établi par Mme Françoise Férat puis adopté à l’unanimité par la commission de la culture. Conformément aux préconisations du rapport, la proposition de loi veut définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l’État.

Trois objectifs y sont énoncés : réactiver le principe de « transférabilité » des monuments appartenant à l’État, identifier les monuments ayant une vocation culturelle, et enfin encadrer la procédure de transfert des monuments de l’État aux collectivités territoriales.

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