Restauration de monuments historiques L’Etat racketté

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RESTAURATION – MONUMENTS HISTORIQUES – FRAUDE – RACKET – ENTENTE ILLEGALE

Noël Mouré, Secrétaire général des Journées Juridiques du Patrimoine et Administrateur de Patrimoine Environnement, revient sur la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de 14 sociétés du bâtiment pour entente illégale et surfacturation des restaurations de monuments historiques au détriment de l’Etat

Dans sa décision n°11-D-02 du 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence sanctionne « une pratique généralisée d’entente illégale entre certains grands acteurs de la restauration du patrimoine ». Selon Noel Mouré,  » Payer plus pour la qualité, tel est le contrat tacite qui lie un propriétaire à l’entreprise assurant la restauration de son monument historique. Eh bien, ce contrat de confiance trouve à être quelque peu froissé à la lecture du volumineux rapport de l’Autorité de la concurrence qui traite précisément des « pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques« . »

L’enquête menée durant 10 ans donne un résultat implacable et des preuves de collusion avérée et de racket, le tout visant  » un double objectif, se partager le marché et maintenir le prix fort. L’Etat a surpayé, de l’ordre de 20 à 30 %. »

Sur le préjudice estimé, l’Autorité de la concurrence a décidé d’une amende globale de 10 M€. à leur encontre.

Lire l’article de Noël Mouré

Extraits de la revue de presse du patrimoine de janvier 2011 :

Le racket de la rénovation des monuments historiques – Le Point 26 janvier 2010

Après dix ans d’enquête, les dix principales entreprises de BTP ont été condamnées à une amende de 10 millions d’euros. Lire la suite


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