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SENAT – PATRIMOINE HISTORIQUE NATIONAL – POLITIQUE – LEGISLATION

Le 3 novembre 2011, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture. La sénatrice Françoise Férat démissionne de son poste de rapporteur.

Lire les modifications apportées par le Sénat 

Les principales modifications concernent :

  1. – La soumission de toute vente ou transfert d’un monument historique de l’Etat à l’avis du Haut conseil du patrimoine monumental
  2. – le transfert d’un monument historique doit être accompagné des biens meubles classés qui lui sont atribués
  3. – toute demande d’un transfert de la part d’une collectivité teritoriale doit être accompagnée d’un projet culturel; en cas de manquement l’Etat peut demander la restitution du bien cédé
  4. – la revente à titre onéreux d’un monument cédé à titre gratuit par l’Etat ne peut intervenir avant le 20e anniversaire de l’acte de transfert
  5. – « les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes‑mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation« 

Photo de Mme Françoise FÉRAT, sénateur de la Marne (Champagne-Ardenne)Françoise Férat, démissionne de son poste de Rapporteur du texte de projet de loi

(communiqué) Françoise Férat – sénateur de la Marne – auteur de la Proposition de loi relative au Patrimoine monumental de l’État, a démissionné de son poste de Rapporteur sur ce texte. En effet, la Commission de la culture du Sénat, réunie ce jour afin d’étudier les amendements déposés, a pris une tournure pour le moins étonnante.

Pour Françoise Férat : « Non seulement les amendements déposés par la nouvelle majorité ne vont faire que dénaturer le texte, mais je me suis heurtée en commission à un véritable refus d’examiner mes propres amendements sur un texte dont je suis l’auteur. Mes propositions ont été systématiquement rejetées. Ce déni de démocratie, que je ne saurai ni cautionner ni accepter, m’a contrainte à démissionner. »

En juillet 2010, la commission avait adopté à l’unanimité (toute tendance politique confondue) le rapport issu de la mission d’information, lequel préconisait 10 mesures qui ont été le socle de la proposition de loi.

Force est de constater qu’aujourd’hui l’unanimité n’est plus de mise, bien au contraire. Madame Férat « déplore que la politique politicienne ait pris le dessus sur l’intérêt général. Le comportement de mes collègues de la nouvelle majorité sénatoriale en commission rend impossible le travail de concertation que j’aurais tenté de mener jusqu’au bout. »

Face à l’absence de volonté de dialogue, Madame Férat a donc jugé qu’elle était dans l’impossibilité d’exercer son rôle de rapporteur : « Ce texte est devenu la négation même du travail que j’ai effectué depuis presque 2 ans. »

La sénatrice dénonce, sur un texte qui va au-delà des clivages politiques, puisque c’est de la protection de notre patrimoine qu’il s’agit, « le manque de responsabilité de ses collègues de la majorité sénatoriale. »

Lire l’analyse de Jean-Noël Escudié (Localtis 7  novembre 2011) :

Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 3 novembre, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’Etat, déposée par l’ancien président de la commission, Jacques Legendre, et Françoise Férat, sénatrice (Union centriste) de la Marne et auteur d’un rapport sur la question. Mais le débat a souffert d’une évidente confusion. Alors que la nouvelle commission de la Culture avait refusé d’examiner le texte et les amendements déposés (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2011), la proposition de loi a pourtant été adoptée lors de la séance plénière, qui a donné lieu au dépôt de 80 amendements qui n’avaient pas été présentés en commission… Dans ces conditions, Françoise Férat, rapporteur de la proposition de loi, s’est désistée et c’est Marie-Christine Blandin, la présidente de la commission de la Culture, qui a dû endosser le rôle de rapporteur… Le paradoxe est que la majorité et l’opposition sénatoriale sont largement d’accord sur le contenu du texte et se sont trouvé un « adversaire » commun : l’Assemblée nationale, qui a introduit dans le texte voté en première lecture par le Sénat des amendements jugés « inacceptables » et qui « modifient l’esprit du texte et ne peuvent pas être acceptés tels quels ». Suite

Françoise Férat est notamment membre du groupe détude du groupe d’études sur le patrimoine architectural

Sont membres du groupe détude sur le patrimoine architectural :

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26 octobre  2011

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