Sénat Une proposition de loi sur le transfert des monuments de l’Etat

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SENAT – PROJET DE LOI

Le 13 février 2013, la présidence du Sénat a enregistré une proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l’Étatdéposée par les sénateurs Françoise Ferrat et Jacques Legendre

Cette proposition voudrait « réactiver le principe de « transférabilité » des monuments appartenant à l’État, en identifiant les monuments ayant une vocation culturelle et en encadrant la procédure de transfert aux collectivités territoriales « .

Présentation de la proposition de loi par ses auteurs :

Lire la proposition de loi

Dans le projet de loi de finances pour 2010, le gouvernement souhaitait relancer la dévolution du patrimoine monumental de l’État aux collectivités. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat s’était alors interrogée sur l’article 52. Il prévoyait de relancer la décentralisation opérée en application de l’article 97 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, sans aucun bilan préalable de la première vague de transferts. Et aucune précaution n’encadrait le processus afin de garantir la cohérence de la politique patrimoniale nationale. Ce qui mettait en danger le Centre des monuments nationaux (CMN).

La présente proposition de loi vise à traduire ces recommandations en réactivant le principe de « transférabilité » des monuments appartenant à l’État, en identifiant les monuments ayant une vocation culturelle et en encadrant la procédure de transfert aux collectivités territoriales. Un groupe de travail sur l’avenir du CMN a alors été mis en place par le Président Jacques Legendre. Le rapport d’information n° 599 (2009-2010), établi par Françoise Férat, avait été adopté à l’unanimité par la commission de la culture de l’éducation et de la communication. Il émettait des propositions visant à définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l’État.

La méthode proposée, rigoureuse mais souple, n’interdit rien a priori. Elle prévoit une analyse du patrimoine monumental au regard de la mission de service public culturel, pour en déterminer les conditions d’utilisation et de transfert. Comme la « commission Rémond » en 2003, elle respecte l’organisation décentralisée de la France, tout en encadrant les modalités de transfert de précautions qui reposent sur une appréciation historique, scientifique et économique du patrimoine national.

Ces mesures seront un signal fort pour tous les citoyens qui craignent aujourd’hui que l’État ne soit tenté de brader son patrimoine.

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noemie
Invité

Si on laisse aux collectivité, la gestion de ses nouveaux monuments, il faut s’assurer qu’ils en ont la capacité.