Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014

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LEGISLATION

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SIMPLIFICATION DU RÉGIME DES TRAVAUX ADOSSÉS AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit.

MISE EN ŒUVRE DE LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME DES TRAVAUX ADOSSÉS AUX MONUMENTS HISTORIQUES OU SITUÉS DANS LEUR CHAMP DE VISIBILITÉ

© anrymos – Fotolia.com

Ce décret fait suite à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui a unifié les règles applicables aux immeubles adossés aux monuments classés et à ceux situés dans leur champ de visibilité. Il régit la procédure de mise en place des périmètres de protection prévus à l’article L. 621-30 du code du patrimoine…

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