Le projet de loi Patrimoine présenté au Parlement à l’automne

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POLITIQUE

Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, lors de ses vœux à la presse en janvier 2015 (c) BS/Patrimoine en blog

Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, lors de ses vœux à la presse en janvier 2015 (c) BS/Patrimoine en blog

Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté mercredi 8 juillet 2015 en Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

« Le projet de loi présenté en conseil des ministres affirme l’ambition du gouvernement et la concentre autour de deux axes : affirmer et garantir la liberté de création, moderniser la protection du patrimoine et promouvoir l’architecture. »

Depuis 3 ans, on entend parler d’une nouvelle loi patrimoine, cent après celle de 1913, destinée à simplifier et moderniser la protection du patrimoine historique. Mainte fois annoncé, maintes fois repoussé  sa présentation à l’automne devant le parlement est vivement attendu. Elle devrait être l’objet d’un débat intéressant que nous suivrons de très près…

(Extrait du communiqué de presse) 

Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté ce mercredi 8 juillet 2015 en Conseil des ministres le projet de loi « Liberté de Création, Architecture et Patrimoine ». Cette consécration législative en faveur de la création était un des engagements de campagne de François Hollande et constituera l’un des marqueurs culturels du quinquennat. Avec ce nouvel outil qui s’appuie sur des mesures concrètes, la Ministre entend réaffirmer la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain.

Richesse de la France et creuset de l’identité républicaine, la culture contribue au projet de notre République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels.

Elle est aussi pour la France un puissant vecteur de développement économique et d’attractivité des territoires.

Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s’en prendre aux symboles mêmes de notre liberté. Elle est aussi déstabilisée par les mutations économiques et technologiques à l’œuvre dans de nombreux secteurs, qui représentent autant d’opportunités que de défis.

Face à ces défis, le projet de loi présenté en conseil des ministres affirme l’ambition du gouvernement et la concentre autour de deux axes : affirmer et garantir la liberté de création, moderniser la protection du patrimoine et promouvoir l’architecture.

(…)

Renforcer la protection du patrimoine en modernisant ses outils et promouvoir la qualité architecturale

Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’Etat, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

Il consacre pour la première fois dans notre droit national la gestion des biens classés patrimoine mondial par l’Unesco, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, et donc de meilleure appropriation de cette politique par tous, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de «cité historique» les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Mettant ainsi fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, ce dispositif permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, ce qui permettra une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.

Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l’histoire de notre pays.

S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’Etat. Il met en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Dans un contexte caractérisé par une prise de conscience des enjeux suscités par l’aménagement du territoire en termes de consommation d’espace, par la nécessité de réussir la transition écologique vers un monde plus durable et par la nécessaire démocratisation de l’architecture, la qualité architecturale est plus que jamais d’actualité, notamment pour accompagner et réussir la politique de construction massive de logements portée par le Gouvernement.

Le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.

Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

Ce projet de loi, qui consacre des principes essentiels, sera débattu à l’Assemblée Nationale à l’automne 2015 et constituera l’occasion d’un grand débat sur la culture.

Paris, le 8 juillet 2015

En savoir plus sur le site du ministère de la Culture

Lire le dossier de presse sur le projet de loi, dans lequel sont mis en exergue X mesures en faveur patrimoine culturel et promotion de l’architecture :

  • Mesure 14 : rendre plus compréhensibles les procédures de protection des espaces protégés pour les fusionner au sein de la catégorie « cités historiques »: Les dispositifs d’espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) sont fusionnés et remplacés par une seule servitude d’utilité publique : les cités historiques.
    L’institution de ces cités historiques favorisera le développement culturel, économique, social et environnemental des
    territoires, par la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures
    existants. Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des cités historiques par décision de l’État
    (ministre chargé de la culture) sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour
    l’élaboration du plan local d’urbanisme.
  • Mesure 15 : faire du PLU l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine en rendant les collectivités locales responsables de l’initiative de cette protection. Le haut niveau de protection des secteurs sauvegardés n’est pas remis en question: Dans les cités historiques, l’empilement des règles sera réduit. Les enjeux patrimoniaux seront désormais clairement identifiés dans un document d’urbanisme “intégré”, plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur – pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection – ou le plan local d’urbanisme (PLU) de cité historique.
  • Mesure 16 : limiter la superposition de protections et simplifier le périmètre des abords de monuments historiques pour faciliter la compréhension des citoyens et le travail des agents de l’Etat et des collectivités territoriales : Aujourd’hui, plusieurs réglementations peuvent coexister pour un même projet d’aménagement : au code de l’urbanisme peuvent s’ajouter des dispositions au regard de la protection environnementale des sites ou au regard de la protection du patrimoine. Cette situation engendre des incompréhensions pour le citoyen, des complexités pour les collectivités locales comme pour l’Etat, des lenteurs administratives.
    La loi prévoit ainsi de mettre un terme au système de double protection en faisant prévaloir la seule règle la plus
    protectrice. De manière générale, la loi cherche à réduire les complexités : clarification des règles, réduction ou
    stabilisation des délais d’instruction, généralisation du principe de l’accord tacite, harmonisation des voies et délais de
    recours ont été ainsi utilisés.
    La loi prévoit aussi de mettre en place des périmètres délimités autour des monuments historiques, après
    concertation avec les collectivités territoriales, se substituant progressivement aux “périmètres automatiques”
    des 500 mètres et à la notion complexe de “covisibilité”, source de contentieux.
  • Mesure 17 : intégrer la notion de patrimoine mondial de l’Unesco dans notre droit national, pour nous donner les moyens de le protéger: L’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO est une reconnaissance de la valeur exceptionnelle des biens concernés, un facteur d’attractivité pour les territoires – avec une fréquentation qui augmente en moyenne de 20% après l’inscription – mais aussi un ensemble de responsabilités pour en préserver la qualité.
    La loi prévoit de prendre en compte dans le droit national les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, de leurs
    zones tampon et de leurs plans de gestion, notamment dans les dispositions relatives aux documents d’urbanisme.
    Il s’agit de s’assurer l’implication, aux côtés de l’État, de l’ensemble des acteurs publics et privés de l’urbanisme et
    de l’aménagement du territoire pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens UNESCO et de leur
    environnement..
  • Mesure 18 : permettre la protection d’un ensemble d’objets mobiliers formant un tout, afin d’éviter leur éparpillement : La protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques doit pouvoir prendre en compte l’objet dans son contexte, au sein d’ensembles mobiliers cohérents et en lien avec l’immeuble qui l’abrite. Au –delà d’un classement objet par objet, la loi prévoit la possibilité d’un classement d’ensembles ou de collections cohérentes.
    De même, lorsque la valeur d’un objet mobilier réside dans le fait qu’il se trouve encore dans le cadre historique pour
    lequel il a été conçu ou acquis, la loi prévoit, avec l’accord du propriétaire, de créer une procédure de maintien in situ
    pour ne pas dénaturer cet ensemble.
  • Mesure 19 : reconnaître dans la loi la catégorie des domaines nationaux, anciens domaines de la couronne: Héritage du peuple français depuis des siècles, comme le domaine de Versailles ou de Villers-Cotterêts, la loi consacrera la notion de domaines nationaux pour en garantir l’intangibilité foncière, historique et paysagère.
  • Mesure 20 : mieux prendre en compte la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique en améliorant ses instruments: En même temps qu’il est fragile, le patrimoine archéologique est une ressources indispensable et non renouvelable pour la connaissance de l’histoire de l’humanité, c’est pourquoi la loi améliore les outils de sa protection, en clarifiant les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaîne opératoire archéologique et en réaffirmant l’exigence scientifique lors de la procédure d’agrément des opérateurs de fouille et pendant toute la durée de ces agréments.
  • Mesure 21 : reconnaître les biens archéologiques comme biens communs de la Nation: Héritage du peuple français depuis des siècles, comme le domaine de Versailles ou de Villers-Cotterêts, la loi consacrera la notion de domaines nationaux pour en garantir l’intangibilité foncière, historique et paysagère: La loi prévoit un régime de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologique, dans le but de reconnaître leur statut de biens communs de la nation, de mieux les protéger et de simplifier les régimes de propriété.
  • Mesure 22 : reconnaître le patrimoine de moins d’un siècle, pour assurer sa meilleure préservation: Il s’agit d’inscrire dans la loi un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (moins de cent ans) et d’éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu’une concertation en amont puisse être menée.
  • Mesure 23 : permettre l’innovation en matière d’urbanisme au profit de la qualité architecturale: Dans   un contexte caractérisé par une prise de conscience des enjeux suscités par l’aménagement du territoire en termes de consommation d’espace, par la nécessité de réussir la transition écologique et par la nécessaire démocratisation de l’architecture, la qualité architecturale est plus que jamais d’actualité.
    La loi permettra aux projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants (constructions nouvelles, réhabilitation, projets urbains) de déroger, dans certaines conditions, aux règles d’urbanisme, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 % ; cela constitue une incitation pour les maîtres d’ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif.

A propos du projet de loi Patrimoine :

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