Proposition de loi sur la préservation patrimoniale des communes

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Une proposition de loi visant visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes, est présentée par François Commeinhes, sénateur de l’Hérault, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Ce texte a té déposé en vue d’une première lecture :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une série de lois qui trouvent leur origine en 1792, avec pour la première fois l’utilisation de l’expression « monument historique » a permis à la France de sauvegarder et valoriser un héritage exceptionnel qui en fait la première destination touristique mondiale. La valeur de ce patrimoine fait que la ville historique est toujours le vrai centre des agglomérations modernes, car bien que n’en représentant une part toujours plus infime, elle demeure le lien privilégié de la vie sociale et référent global de la population.

Ainsi la France dispose-t-elle des législations les plus adaptées et les mieux élaborées en matière de protection du patrimoine. Mais la disparition de cette tradition, cette culture partagée qui donnait à la société une cohésion autour de valeurs communes, fait que les règles ne sont plus qu’un vague repère dont la transgression est d’autant plus naturelle, qu’elle n’est jamais sanctionnée. Nos villes et villages sont de ce fait en but à un processus de destruction physique et symbolique. Prolifération de tags, des enseignes, blocs de climatisation, remplacement de menuiseries et fermeture des ouvrages en matériaux de synthèse, incivilités multiples, constituent autant de dénaturations qu’elles modifient au jour le jour le paysage urbain de façon irréversible car toujours renouvelée.

Le caractère opportuniste et polymorphe de ces dégradations rend inopérant le système de répression prévu par les différentes réglementations. Il suppose en effet, un passage par la police nationale et les instances judiciaires notoirement débordées, qui ne permettent pas un traitement approprié de ces infractions. C’est pourquoi, il est proposé d’élargir les délits passibles de contraventions et d’amendes immédiatement exigibles par les polices municipales et des agents dûment formés pour des dégradations et faits d’incivilités dont il convient de dresser la liste exhaustive par décret.

Ainsi les maires auront-ils les moyens de lutter efficacement contre ce qui est en train de devenir l’un des principaux marqueurs d’une société fragmentée et individualiste. Ainsi chaque citoyen pourra-t-il être rappelé à sa responsabilité collective.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

1° Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux les contraventions constituées par des destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l’article R. 635-1 du code pénal, ainsi que les atteintes visuelles et physiques, lorsqu’elles concernent des biens patrimoniaux et architecturaux relevant d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ;

2° Les modalités d’application du 1° relatives aux atteintes visuelles et physiques sont fixées par décret.

Article 2

Au 1° de l’article L. 2212-2* du code général des collectivités territoriales, après les mots « funéraires menaçant ruine », sont insérés les mots : « , contribue à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle du périmètre bâti de la commune ».

En savoir plus sur www.senat.fr

*rappel de l’article mentionné tel qu »il figure actuellement dans loi du LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 11

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

 

A propos de la future Loi patrimoine, actuellement étudiée au Sénat :

16 décembre 2015

9 décembre 2015

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Gérard Simonet
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Sans savoir qu’un projet de loi était déposé devant le Sénat, nous avons produit récemment un article sur notre blog qui suggère de transformer des sanctions de tribunaux, dont les Parquets sont débordés et classent systématiquement, en amendes administratives appliquées et perçues pas les organismes compétents, les services de l’urbanisme notamment.
Nous souhaitons que ce débat prospère et aboutisse à une meilleure protection du patrimoine.
http://vivrelemarais.typepad.fr/blog/2015/12/en-mati%C3%A8re-durbanisme-le-parquet.html

Muriel FLANDIN
Invité
Muriel FLANDIN

Validation: Le “processus de destruction physique”, fort justement repéré, est, par exemple à Vézelay, principalement opéré par EDF et les opérateurs téléphoniques (Tresse de fils et boitiers sur les façades), la poste (boîtes aux lettres encastrées ou non), le service des eaux (Descentes aériennes en façades des eaux vannes) et la mairie (multiplication de panneaux, poteaux, bornes et signes peints au sol). La multiplication de ces “petite” agressions polluent désormais toute photo qui auraient souhaité témoigner du caractère ancien d’un bourg pourtant théoriquement hyper protégé et touristique. Que pourront faire les “agents chargés d’un service de police” contre ces “atteintes… Lire la suite »

Muriel FLANDIN
Invité
Muriel FLANDIN

Le « processus de destruction physique », fort justement repéré, est, par exemple à Vézelay, principalement opéré par EDF et les opérateurs téléphoniques (Tresse de fils et boitiers sur les façades), la poste (boîtes aux lettres encastrées ou non), le service des eaux (Descentes aériennes en façades des eaux vannes) et la mairie (multiplication de panneaux, poteaux, bornes et signes peints au sol). La multiplication de ces « petite » agressions polluent désormais toute photo qui auraient souhaité témoigner du caractère ancien d’un bourg pourtant théoriquement hyper protégé et touristique. Que pourront faire les « agents chargés d’un service de police » contre ces « atteintes visuelles… Lire la suite »