Fiscalité La mort programmée du dispositif Malraux ?

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FISCALITE

Voici une question posée par un internaute sur la fin programmée du dispositif « Malraux ». Je ne suis pas un fiscaliste et je m’en remets à ceux qui doivent savoir. Vos réponses sont les bienvenues :

Jugée comme une « dépense fiscale inefficace » (article 118), l' »ancien Malraux », qui était applicable pour les permis de construire et déclarations de travaux déposés avant le 1er janvier 2009, semble être supprimé. « Au-delà du 31 janvier 2018 – et donc à l’issue d’un délai de 9 ans – on peut considérer que le dispositif n’a plus lieu d’être ».

Pouvez-vous me confirmer que cette mesure est bien effective?

J’ai tenté de joindre le contact sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/contact mais cela ne fonctionne pas.

Voici les éléments dont je dispose mais peut-être ne sont-ils pas à jour : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp

Bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux »

Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires anciens, il est proposé de borner dans le temps l’application du dispositif « ancien Malraux » en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/jaunes/jaune2016_culture_communication.pdf
(page 81)

Je vous remercie de votre attention,

Bien cordialement,

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marie

Un autre changement qui s’annonce (sans être daté toutefois) sera la refonte des actuels Secteurs sauvegardés, zppaup et Avap en Cités Historiques… cela risque de modifier un peu le cadre de la loi Malraux, mais on ignore encore comment et à quel point !