Rapport du Sénat sur la future loi patrimoine

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logo senat-480x320La commission culturelle du Sénat a remis son rapport N° 340, à propos du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Nous donnons ci-dessous les principales proposition de la commission concernant l’archéologie et le patrimoine historique.

Ce rapport a été établi par Jean-Pierre LELEUX et Françoise FÉRAT, sénateurs, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, adopté à l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux, sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues relative à la décentralisation des enseignements artistiques et sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE visant à protéger les monuments historiques.

La commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voici les principales proposition de la commission concernant l’archéologie et le patrimoine historique :

  • En matière d’archéologie préventive, la commission s’est opposée au projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. En conséquence, elle a notamment :
  • – refusé l’alourdissement des contraintes imposées aux opérateurs soumis à agrément et rétabli la possibilité pour ces derniers de bénéficier du crédit impôt recherche ;
  • – supprimé les contreparties liées à la possibilité, pour les services archéologiques des collectivités territoriales, d’obtenir une habilitation ;
  • – imposé la validation par le service régional d’archéologie du projet scientifique d’intervention retenu par l’aménageur avant qu’il ne signe le contrat avec l’opérateur ;
  • – supprimé le monopole de l’INRAP sur les opérations de fouille sous-marines dans le domaine public maritime.

 

  • S’agissant de la réforme des espaces protégés, la commission a souhaité mieux préserver les intérêts des collectivités territoriales. Elle a renforcé le rôle de la commission nationale et rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein du nouveau régime des « cités historiques », rebaptisées « sites patrimoniaux protégés » pour plus de lisibilité et de précision.
  • Afin de garantir la protection du patrimoine dans la durée, elle a décidé de substituer aux plans locaux d’urbanisme (PLU) prévus pour leur mise en oeuvre l’élaboration d’un règlement spécifique. Sur la question des abords, elle a également donné aux collectivités territoriales la liberté de choisir entre le périmètre automatique et le périmètre délimité des abords. Enfin, la commission a adopté un article additionnel renforçant l’encadrement des cessions de monuments historiques appartenant à l’État.

Lire le rapport

Rapport n° 340 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 27 janvier 2016.

 

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