Zoom sur quelques amendements du Sénat au projet de loi CAPArticle pouvant être lu en 5 minute(s) (hors éléments audio ou vidéo)

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POLITIQUE

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Le projet de loi Création, Architecture, Patrimoine a débuté sa deuxième lecture au Sénat

Les sénateurs examineront les 24, 25 et 26 mai, en séance publique et en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, modifié en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Le texte issu de la seconde lecture à l’Assemblée nationale avait été amendé le 11 mai par la commission de la culture, modifiant plusieurs changements apportés par les députés. (…)

Zoom sur les amendements adoptés par la commission et concernant les collectivités:

(…) Archéologie préventive (art. 20) – Un amendement rétablit la plupart des dispositions qui avaient été adoptées en première lecture au Sénat en matière d’archéologie préventive sur lesquelles l’Assemblée nationale étaient revenues : celles « s’opposant notamment au principe de maîtrise scientifique accordée à l’Etat, à l’obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l’Etat pour obtenir l’habilitation, à la limitation géographique de leurs activités, au monopole de l’Inrap pour les opérations de fouilles sous-marines ou encore à l’obligation pour l’aménageur de transmettre l’ensemble des offres aux services de l’Etat pour évaluation du volet scientifique ».

Opérateurs d’archéologie (art. 20 bis A) – Un amendement assure la représentation des différentes catégories d’opérateurs du secteur de l’archéologie préventive au conseil national de la recherche scientifique et dans les commissions territoriales de la recherche archéologique, « tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées ».

Patrimoine mondial (art. 23) – Un amendement garantit la prise en compte du périmètre de la zone tampon et des dispositions du plan de gestion dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, pour « s’assurer que les obligations contractées par la France auprès de l’Unesco soient correctement mises en œuvre ». Selon la co-rapporteure Françoise Férat (UDI-UC, Marne), « le porter à connaissance figurant dans le projet de loi semble insuffisant pour impliquer [une] obligation de résultat ».

Domaines nationaux (art. 24) – Un amendement prévoit que les propositions du ministre chargé de la Culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux sont publics. Un second amendement fait en sorte que « dans le cas où un établissement public de l’Etat céderait une partie de domaine national à une collectivité territoriale, cette partie conserve son caractère inconstructible ».

Sites patrimoniaux remarquables (art.24) – Un amendement rétablit « l’instauration obligatoire d’une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l’Assemblée nationale a rendue facultative » et « restaure la faculté de la commission de proposer la modification ou la mise en révision du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine/PVAP ou du Plan de sauvegarde et de mise en valeur/PSMV (…) supprimée » par les députés. Le « document graphique » ferait, à la faveur d’un autre amendement, « partie intégrante du règlement du PVAP de manière à garantir son opposabilité ». Pour ne pas trop « inciter les EPCI à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l’élaboration des PVAP », un autre amendement « assortit cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers ». Enfin, un amendement stipule que la Commission nationale peut « recommander des évolutions » sur le document de protection d’un site patrimonial remarquable (PVAP ou PSMV).

Monuments historiques (art. 24 bis) – Un amendement rétablit la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) – supprimée par l’Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture – au motif que ce serait la « seule à même d’apporter une garantie de transparence au processus en permettant l’émission d’un avis indépendant » sur les cessions de biens immobiliers de l’Etat protégés au titre des monuments historiques.

(…) Installations d’éoliennes (art. 33 bis A) – Un amendement rétablit l’article 33 bis A supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée pour « que les projets éoliens ne soient plus implantés sans aucune considération pour les considérations patrimoniales », c’est-à-dire qu’il rétablit l’interdiction de construire des éoliennes dans un périmètre de 10 km autour des monuments historiques en cas de co-visibilité, sur avis de l’architecte des Bâtiment de France. Par rapport à la rédaction initialement votée par le Sénat en première lecture, il ajoute la « référence aux biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco ».

Isolation par l’extérieur des bâtiments (art. 36) – Un amendement rétablit une partie des dispositions relatives à l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (art. 36) – Un amendement revient sur la disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant une commune ou un EPCI à pouvoir élaborer seul(e) son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), tout en conservant l’assistance technique et financière de l’Etat. « Ce principe suppose que l’Etat accepte de confier l’élaboration du PSMV à l’autre partie, mais ne saurait permettre à l’une des parties de s’affranchir de la règle de l’élaboration conjointe au motif de sa seule demande », précise l’amendement…

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