Sénat : Ce n’est pas une loi majeure pour la culture

Adoption définitive du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : un texte largement marqué par l’empreinte du Sénat

Jeudi 30 juin 2016

Le mercredi 29 juin après-midi, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Lors de son examen en première lecture, le Sénat avait regretté que le projet de loi du Gouvernement manque de vision et ignore plusieurs problématiques essentielles. Néanmoins, les deux lectures dans chaque assemblée ont laissé au Parlement le temps d’examiner en profondeur toutes les dispositions et d’élaborer un texte grandement amélioré. En outre, les travaux menés en amont par la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime), sur l’enseignement artistique ainsi que par les rapporteurs M. Jean-Pierre Leleux(LR-ratt – Alpes-Maritimes) sur l’audiovisuel (réglementation sur la production audiovisuelle, encadrement des nPVR) et Mme Françoise Férat (UDI-UC – Marne) sur le patrimoine ont également permis d’enrichir le texte initial.

Le Sénat est à l’origine de nombreuses avancées . Il a inséré une référence au respect des droits culturels (article 2). Il a créé, au sein de chaque conférence territoriale de l’action publique (CTAP), une « commission culture » (article 2 bis). Il a amélioré la transparence de la composition et du fonctionnement de la commission de la copie privée (articles 7 bis et 7 ter). Il a permis la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services de référence d’images sur Internet sans leur autorisation (article 10 quater). Il a permis le transfert aux régions qui le souhaitent de la compétence et des crédits relatifs au 3^ème cycle professionnalisant des conservatoires (article 17 A). Il a préservé l’équilibre entre les grandes catégories d’acteurs del’archéologie préventive (article 20) et maintenu le bénéfice du crédit impôt recherche pour les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques (article 20 bis). Il a repensé le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables pour garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine (articles 24 et 36). Il a renforcé l’encadrement de l’aliénation des monuments historiques appartenant à l’État (article 24 bis).

Pour autant, ce texte, composé de dispositions essentiellement techniques, ne constitue pas une loi majeure pour la culture . Pas plus que ne l’avait fait la loi NOTRe, il ne précise en effet pas clairement ce que doit être le rôle de l’État ni il ne crée les conditions favorables à une décentralisation déjà largement engagée dans le domaine culturel et artistique. Mme Catherine Morin-Desailly se dit «  préoccupée, alors même que les baisses drastiques et inédites des crédits directs de l’État, conjuguées à la contraction très importante des dotations aux collectivités territoriales, ont durablement fragilisé le secteur de la culture .« 

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