Loi patrimoine Fleur Pellerin face à des élus inquiets

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POLITIQUE

Lu sur le site de l’Express, cette information de l’AFP , publiée le :

Protection du patrimoine: Pellerin cherche à rassurer les élus

Paris, 9 fév 2016 – La ministre de la Culture Fleur Pellerin a assuré mardi que l’État continuerait d’être aux côtés des collectivités locales en ce qui concerne la protection du patrimoine.

« Je veux apaiser l’inquiétude des élus locaux« , a déclaré la ministre en entamant au Sénat le débat en première lecture du projet de loi sur la création et le patrimoine, présenté comme « un des marqueurs culturels du quinquennat« .

« L’État continuera d’être aux côtés des collectivités territoriales, par la procédure de classement, par son concours technique et financier, par l’intervention des architectes des bâtiments de France et celle des commissions ad hoc« , a dit la ministre.

« Aucune politique n’est plus partenariale que la protection du patrimoine, et j’ai voulu renforcer le rôle de garantes de la protection du patrimoine qu’est celui des collectivités territoriales« , a-t-elle poursuivi… Lire la suite sur lentreprise.lexpress.fr

De son coté, Florence Evin, journaliste au Monde, croit savoir, selon ses sources que la ministre de la Culture, Fleur Pellerin a amendé son propos projet de loi :

Le projet de loi sur le patrimoine amendé

A la veille du vote en première lecture au Sénat, les 9 et 10 février, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le gouvernement a revu sa copie. Selon nos sources, pour favoriser un consensus, le ministère de la culture a pris l’initiative de deux amendements au volet patrimoine de la loi adoptée en première lecture, en 2015, à l’Assemblée nationale. Cette loi visant la simplification est très contestée et accusée de mettre en danger des centres urbains historiques qui font la richesse de la France.

Depuis les premiers jalons du projet, en 2013, les ténors de droite comme de gauche, suivis par des élus de tous bords, n’ont pas baissé la garde. Ainsi Martin Malvy (maire de Figeac, ancien président de la région Midi-Pyrénées, PS) ou Alain Juppé (maire de Bordeaux, LR)… Lire la suite sur lemonde.fr/architecture/

Selon l’article de notre consoeur, la ministre aurait notamment renoncé à ce que les dispositifs de protection soient regroupés dans le PLU, et donc directement par les maires. De nombreux élus s’étaient inquiétés de retrait de l’Etat dans la protection du patrimoine historique.

Il est possible de suivre les débats en direct sur le site du Sénat

Extrait du discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, pour l’examen du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » au Sénat, le 9 février 2016

(…) Moderniser la protection du patrimoine s’imposait.

Comme à chaque fois qu’il fallut redéfinir son périmètre.

Il fut un temps, en effet, où ce que nous appelions « patrimoine » se limitait aux chefs-d’oeuvre et aux grands monuments. Leur recension, leur préservation et leur restauration imposèrent à l’Etat d’intervenir.

Puis ce fut le temps des abords et des quartiers les plus anciens et les plus remarquables. Il s’agissait à la fois de protéger les traces de notre passé, car « un chef d’oeuvre isolé, disait Malraux, est un chef d’oeuvre mort », et d’améliorer les conditions de vie et de travail des Français. C’est ce qui conduisit mon Ministère à faire adopter la grande loi de 1962 sur les secteurs sauvegardés, pour sauver les quartiers menacés d’abandon ou de destruction et venir en aide aux collectivités, contraintes de « choisir entre le bulldozer et la restauration. » Malraux ouvrit ainsi une étape nouvelle pour la protection du patrimoine, qui ne cessa de s’approfondir.

Grâce aux lois Defferre, qui engagèrent la décentralisation culturelle, l’Etat, garant de la préservation des traces du passé, s’est adjoint le concours indispensable des collectivités, qui n’ont cessé depuis de s’y engager à ses côtés. Sans leur action, sans l’implication déterminante de leurs élus, rien n’aurait été possible.

Aux châteaux des princes comme aux châteaux de l’industrie, on reconnut bientôt une égale valeur d’existence. Aux quartiers médiévaux comme aux quartiers Renaissance, aux vieux bourgs nichés à flanc de colline comme aux cités ouvrières, aux maisons bâties par des anonymes, comme aux immeubles signés de grands architectes, on accorde aujourd’hui une grande importante.

Leur préservation et leur mise en valeur font désormais consensus et il faut s’en réjouir. La législation que nous avons mise en place au fil du temps confère à notre pays, à son histoire et à ses territoires, un aspect singulier, qui fait notre fierté, et que beaucoup d’autres pays nous envient.

Il n’y a pas, je crois, de domaine de la vie culturelle qui ne suscite aujourd’hui autant d’attachement de la part des Français. Le succès des journées européennes du patrimoine, l’engagement de nos concitoyens dans les nombreuses associations qui oeuvrent à le sauvegarder en témoignent. Et comme vous, comme chaque élu, comme chaque habitant de notre pays, je partage cet engouement.

On aurait pu penser – certains le croient encore – qu’il fallait s’en tenir là. Une première visite à la Villa Cavrois, que l’on doit au génie de Robert Mallet-Stevens, et qui fut sauvée de la destruction grâce à l’attention et à la ténacité des conservateurs du patrimoine, architectes des monuments historiques, architectes et restaurateurs suffirait déjà à nous convaincre du contraire.

Le démembrement de sites aussi éminents, la dispersion de leur mobilier, qu’il faut désormais racheter aux enchères, témoignent si besoin est, de la nécessité d’étendre la protection de la puissance publique aux biens mobiliers rattachés à ces lieux, ainsi qu’au patrimoine de moins de cent ans, dont le caractère remarquable n’est pas toujours immédiatement perçu du grand public.

Ce projet de loi y pourvoit, de même qu’il crée les domaines nationaux, dont le lien avec notre histoire est exceptionnel, et qu’il reconnaît dans le droit national le patrimoine classé par l’UNESCO.

Elargir le champ de la protection de l’Etat était déjà un premier objectif. Mais la nécessité de cette loi est plus profonde encore. Il suffit, pour s’en convaincre, de se rendre aujourd’hui dans bien des villes de taille moyenne, et dans bien des bourgs de France.

A côté des « grandes migrations » de l’exode rural, qu’invoquait Malraux pour justifier la loi de 1962, il nous faut désormais convoquer les plus petites, qui ont conduit nos concitoyens à s’installer aux abords des villes et des villages. Ici et là, des périphéries croissent, tandis que des centres se vident et s’appauvrissent. Et ce sont des quartiers et des villages entiers qui sont aujourd’hui en danger.

Ce qui menace le patrimoine, vous le savez mieux que moi, c’est l’absence de vie. Ce qui manque de l’achever, c’est l’absence d’usage. Les pierres ne survivent, elles ne sont préservées, que lorsqu’elles sont habitées.

Tout ceci n’a rien d’irrémédiable. La protection du patrimoine peut contribuer à revitaliser les territoires aujourd’hui menacés. De nombreux maires en ont fait l’expérience.

Ce que Chinon est devenue aujourd’hui, ce que Besançon, Cahors ou Le Havre sont devenues, d’autres villes et d’autres villages de France peuvent le devenir à leur tour. Notre responsabilité est de les y aider.

Je citais Chinon à l’instant et je ne peux que prendre en exemple l’impulsion donné par Yves Dauge, votre ancien collègue. Je souhaite, qu’avec lui, avec vous et les maires concernés, nous y travaillions, pour que la mise en place des cités historiques soit l’occasion de repenser nos outils en matière de revitalisation des centres.

J’ai proposé au Premier ministre, en lien avec ma collègue du logement, qu’une mission soit constituée sur ce sujet de préoccupation, majeur pour de nombreux élus et pour beaucoup de nos concitoyens des villes moyennes et rurales.

Il ne s’agit donc plus seulement d’élargir la protection du patrimoine, comme on l’a fait jusqu’à présent, mais de la renforcer, en la clarifiant et en la rendant plus lisible. La clarification seule suffirait en effet à la rendre plus efficace : elle facilitera le travail des élus et raffermira l’accompagnement de l’Etat. La lisibilité seule suffirait à faire grandir l’intérêt et l’attachement que nous portons à cet héritage : plus le patrimoine sera identifiable, plus il sera attractif. Nous ferons les deux.

Tels sont les motifs qui ont conduit le gouvernement à proposer au législateur la création des cités historiques. A l’entrée en vigueur de la loi, la France devrait en compter plus de 800. D’autres, je le souhaite, viendront s’y ajouter par la suite.

Toute clarification suscite des inquiétudes. Les élus locaux en ont exprimé. Vos débats en Commission en ont été le reflet. Qui ne le comprendrait pas ?

Il faut dire qu’en la matière, bien des dispositions prises lors du quinquennat précédent ont échaudé plus d’un élu. N’est-ce pas la loi Grenelle II, adoptée en 2010, qui condamnait déjà toutes les ZPPAUP non encore transformées en AVAP à disparaître ? Au 14 juillet 2016, plus de 600 auraient été concernées.

La première de vos inquiétudes fut sémantique. Vous vous êtes préoccupés de savoir si le terme de « cité historique » pouvait adéquatement recouvrir le patrimoine protégé. A cette première interrogation, je laisse l’histoire et le bon sens répondre à ma place.

L’histoire parle d’elle-même, en effet. N’est-ce pas depuis la fin du XIVe siècle que l’on a recours au terme de « cité » pour évoquer la partie la plus ancienne d’une ville ? Nous devons ce premier usage à Jehan Froissart, qui l’employa le premier, dans ses fameuses Chroniques qui relatent la guerre de Cent Ans. Et c’est Emile Zola, dans Son Excellence Eugène Rougon, qui le départit le premier d’une stricte obédience urbaine, pour l’attribuer à tout groupe de maisons « ayant la même destination. »

Si toute ville est donc une cité, toute cité n’est pas nécessairement une ville. Un hameau ou un ensemble bâti peuvent parfaitement revendiquer ce titre. Vouloir le leur attribuer, ce n’est qu’être fidèle à l’étymologie !

Quant au bon sens, il devrait, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, nous convaincre de la nécessité impérieuse de renoncer aux acronymes.

Si j’ai proposé le terme de « cité historique », c’est parce que je veux que le patrimoine soit toujours plus visible aux yeux de nos concitoyens.

C’est parce que je veux qu’ils se l’approprient davantage encore.

C’est parce que je veux qu’ils reconnaissent la valeur des cités historiques comme ils reconnaissent celle des monuments historiques.

Il est déjà rare que les sigles fédèrent les foules. En la matière, AVAP et ZPPAUP comptaient sans doute parmi les plus absconds et les plus méconnus du grand public.

Je vous laisse juge, et nous y reviendrons, de savoir si l’appellation de « site patrimonial protégé », qu’a retenue votre rapporteure, répond à ces objectifs. La charge poétique comparée des SPP et des cités historiques me semble de nature à vous convaincre.

A côté de l’inquiétude « sémantique » s’est exprimée une inquiétude d’un autre ordre.

Au terme de cette réforme, se sont interrogés les élus locaux, l’accompagnement de l’Etat sera-t-il toujours de même ampleur, condition nécessaire pour que la protection du patrimoine soit absolument garantie ?

A cette question, je réponds oui, sans hésiter. Oui, l’Etat continuera d’être aux côtés des élus des territoires, via la décision qu’il prendra de prononcer le classement des cités historiques, via l’accord qu’il donnera aux différents documents d’urbanisme et de gestion qui accompagneront le classement, via les aides techniques et financières qu’il apportera aux collectivités pour l’élaboration de ces documents, via les avis conformes et les conseils assumés par les architectes des bâtiments de France, ou via les commissions nationales et régionales auxquelles ses services participeront fortement.

Non, l’Etat n’abandonnera ni les collectivités, ni le patrimoine – bien au contraire.

Mais on ne bâtit pas une telle réforme sans les élus locaux. S’ils ne la portent pas avec nous, s’ils ne s’y reconnaissent pas, elle ne peut donner du fruit.

A fortiori parce qu’il n’existe aucune politique aussi partenariale que la protection du patrimoine.

A fortiori parce que j’ai souhaité que les collectivités soient renforcées, comme l’Etat, dans le rôle de garants de cette protection.
Je suis donc attentive aux solutions qui viennent des territoires et qui sont susceptibles d’améliorer l’efficacité du texte.

De fait, pour les cités historiques ou les parties de cités historiques qui ne seront pas concernées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, Mme Férat suggère la création d’un « plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine », qui serait annexé au plan local d’urbanisme.

Cette solution permet, selon vous, de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées. Je suis prête à travailler en ce sens. J’ai donc proposé un amendement qui s’appuie sur cette proposition tout en procédant aux ajustements qui me semblent nécessaires.

Je vous invite à vous y rallier, et je suis prête à reprendre certaines des évolutions que vous avez souhaitées. Sur ce point, il me semble que tout est réuni pour que nous puissions bâtir un compromis transpartisan.

Sur d’autres points en revanche, votre commission et la majorité sénatoriale n’ont pas fait preuve de la même clairvoyance. Nos désaccords demeurent.

Je pense en particulier à l’archéologie préventive. Notre politique en la matière est aujourd’hui déséquilibrée. L’excellent rapport de la députée Martine Faure l’a bien montré.

En renforçant les hauts standards scientifiques de notre archéologie préventive, le projet issu des débats à l’Assemblée nationale visait précisément à rétablir l’équilibre.

Il y parvenait en confortant dans leur rôle chacun des acteurs, tout en clarifiant leurs périmètres
d’intervention respectifs.

Il assurait cet équilibre, en garantissant le caractère scientifique des fouilles qu’ils conduisent.

Je rappelle notamment que le projet reconnaissait la participation des services archéologiques des collectivités territoriales au service public de l’archéologie préventive et confortait leur action par une habilitation pérenne, au lieu du simple agrément. Et ceci sans remettre en cause le rôle des sociétés privées qui ont toute leur place, je veux le dire ici, dans l’archéologie préventive.
J’espère donc bien vous convaincre de revenir à la rédaction initiale.

Un mot encore, pour en finir avec cette évocation du patrimoine.

Si nous nous attachons autant à le mettre en valeur, c’est parce qu’il participe à l’attractivité et à la vie culturelle de nos territoires, je l’ai évoqué. Mais c’est aussi parce qu’il fait figure de point de repère, de permanence, dans un monde en perpétuel mouvement.

Pour autant, si nous regardons avec autant d’intérêt les vestiges du passé, ce n’est pas pour y retourner. Si nous accordons autant de place au passé, ce n’est pas pour le ressusciter, dans une version mythifiée et figée à jamais, comme certains, aujourd’hui, cherchent à le faire.

Si nous sauvegardons le patrimoine, c’est parce qu’il nous rappelle que des hommes sont passés avant nous, et que d’autres viendront après nous.

Si nous préservons l’héritage, c’est parce qu’il nous rappelle que nous sommes mortels, et qu’il nous faut lutter contre ceux qui prétendent édifier – ou relever c’est selon – une France éternelle qui n’a jamais existé que dans leurs fantasmes les plus fous et les plus dangereux.

Ne faisons donc pas de la protection du patrimoine un prétexte pour cadenasser l’avenir.

Ne laissons pas le patrimoine à ceux qui s’en servent pour mieux fustiger la création contemporaine.

Préservons l’héritage, tout en demeurant plus que jamais ouverts à l’invention et à la créativité. Qui contesterait aujourd’hui que le Louvre fut rehaussé dans sa splendeur par la Pyramide de Pei ?

Etre attentif au passé, être ouvert à l’avenir : telle est l’ambition que poursuit le gouvernement. C’est pourquoi il a souhaité rassembler création et patrimoine en un même texte.

Tel est le combat qu’il mène. C’est pourquoi il a souhaité que l’article premier de ce projet de loi élève la
liberté de création au rang de liberté fondamentale… (…)

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