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Loi CAP Les conclusions de la commission mixte paritaire devant le Sénat

21 juin 2016

 

POLITIQUE

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Mercredi 29 juin 2016, le Sénat examine en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

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